Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-07-18 Afficher le texte complet à cette date

26. Toute communication écrite d’une partie avec le Tribunal ou le tribunal doit être transmise par celle-ci aux autres parties à l’instance.

Décision 2004-11-10, a. 26.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

26. Toute communication écrite d’une partie avec le Bureau ou le tribunal doit être transmise par celle-ci aux autres parties à l’instance.

Décision 2004-11-10, a. 26.